Procédure de certification - Distributeurs

ENplus® est le premier certificat pour granulés qui contrôle également la distribution du granulé. C'est la raison pour laquelle il garantit aux consommateurs qu'ils bénéficieront constamment d'une qualité de granulés irréprochable.

Différents besoins de certification selon les activités du distributeur (pdf)

Vous trouverez ICI les détails pour obtenir le certificat ENplus® distributeur

Vous trouverez ici le formulaire de demande de certification pour les distributeurs.

ainsi que la description des exigences que doit respecter votre entreprise pour cela.

Il est impératif que les distributeurs de granulé déposent leur demande de certification dans le pays où se situe la société. Si le demandeur possède plusieurs sociétés affiliées dans des pays différents, il doit déposer sa demande dans le pays où se trouve le siège social de la « division granulé » de la société. En cas de doute sur le gestionnaire ENplus® responsable de sa demande, il doit contacter le Conseil Européen du Granulé (gestionnaire international ENplus®).

La procédure de demande est la suivante:
1. la première étape d'une demande concerne les informations pures. Il est recommandé aux demandeurs de consulter le site Internet international ENplus
®(www.enplus-pellets.eu) et d'y vérifier si le pays où se trouve le siège social du distributeur dispose ou non d'un gestionnaire national de l'ENplus®.

Si le pays où se trouve le siège social du distributeur ne dispose d'aucun gestionnaire national de l'ENplus®, il incombe au demandeur de télécharger et de lire les sections afférentes du présent référentiel, ainsi que le «formulaire de demande pour les distributeurs de granulés» disponible sur le site Internet international ENplus®.

Si le pays où se trouve le siège social du distributeur dispose d'un gestionnaire national de l'ENplus®, il incombe au demandeur de suivre le lien vers le site Internet national de l'ENplus®de son pays et d'y télécharger les versions nationales des formulaires de demande, ainsi que le barème des redevances.

2. Le distributeur de granulé choisit et traite avec un organisme certificateur référencé en vue de l'inspection et de la certification (la durée du contrat doit correspondre à la durée de la certification). Lorsque la demande est adressée au gestionnaire national de l'ENplus®(Propellet France), l'organisme certificateur doit être l'organisme de certification national  (FCBA).

Si le distributeur exploite une station d'ensachage, il peut également choisir un laboratoire référencé pour l'analyse du granulé ou inclure les prestations de laboratoire dans le contrat d'inspection.
3. Le distributeur de granulé adresse sa demande avec une liste des sociétés affiliées, des prestataires de services référencés pour les silos, l'ensachage et la livraison partielle (en joignant les fiches techniques des camions pour la livraison partielle et les silos, le cas échéant) par messagerie électronique à l'organisme compétent local (Propellet France) et deux exemplaires papier portant sa signature et son tampon, par voie postale.
4. Un contrôleur référencé mandaté par l'organisme certificateur procède à la première inspection (y compris tous les sites d'entreposage exploités par la société et tous les sites d'entreposage exploités par des prestataires de services référencés qu'utilise la société candidate à la certification). Les distributeurs sans aucun contact physique avec le granulé en vrac (et ne sous-traitant pas cette activité à un prestataire de services) qui sont certifiés à titre volontaire, doivent uniquement se soumettre à une inspection à distance, mais à aucune inspection sur site. Si ce distributeur démarre ultérieurement des activités impliquant un contact physique avec du granulé en vrac, il est impératif de procéder à une inspection sur site avant le début de l'exploitation.
L'organisme certificateur est autorisé à déléguer l'inspection à un auditeur référencé. Il convient d'adresser un exemplaire du rapport d'audit à l'employé responsable de l'évaluation de la conformité auprès de l'organisme certificateur. Cette personne évalue alors le rapport d'audit. Si le demandeur respecte les dispositions ENplus
®, l'organisme certificateur émet le rapport de conformité et le soumet à la société candidate à la certification, ainsi qu'à l'organisme compétent local (Propellet France).  Cela doit avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la date de l'inspection. Il est possible de prolonger ce délai si la société candidate à la certification en a besoin pour fournir les informations manquantes.

5. L'organisme compétent local (Propellet France) adresse à la société candidate à la certification une facture des redevances de la licence basée sur les prévisions de volume de l'année calendaire en cours (au prorata de la date de certification) ainsi que le dossier de demande contre signé ayant ainsi valeur de contrat. Lorsque le demandeur a payé les redevances, l'organisme compétent local (Propellet France) adresse le sceau de certification au distributeur certifié. L'organisme certificateur compétent (FCBA) délivre le certificat à la société. Le nom de la société est alors publié sur tous les sites Internet ENplus® pertinents : www.enplus-pellets.fr.

Si la société candidate à la certification ensache ou commande des sacs à granulé arborant son ID ENplus®, le visuel des sacs est soumis à l'approbation de l'organisme compétent local (Propellet France).

Le demandeur est en droit de retirer sa demande à toute étape de la procédure. L'organisme compétent local (Propellet France) refuse la demande s'il ne reçoit pas une évaluation de conformité favorable dans un délai de deux mois suivant la première inspection et est en droit de refuser la demande si le demandeur ne règle pas les redevances de la licence dans un délai d'un mois suivant la facturation.

> Renouvellement du certificat ENplus®