Prestataires de services 

Parmi les professionnels qui interviennent sur la qualité du granulé au sein de la chaîne logistique, il n'y a pas que les producteurs ou les distributeurs de granulé. En effet, des entreprises peuvent offrir des services aux entreprises certifiées : stockage, ensachage, livraison pour compte d'autrui... Ces entreprises doivent aussi être contrôlées pour s'assurer que la chaîne de qualité de l'ENplus® n'est pas rompue. Dans la dernière version du référentiel ENplus®, il a été décidé de ne pas faire porter ce contrôle sur les donneurs d'ordre que sont les producteurs et les distributeurs certifiés. En effet, un prestataire de services travaillant pour plusieurs entreprises était jusque là audité autant de fois par an qu'il avait de clients. Maintenant, il est certifié et donc audité une seule fois par an par un organisme certificateur référencé et peut offrir ses services à autant d'entreprises certifiées qu'il le souhaite.

Vous trouverez ICI la procédure de demande de certification.

Il est impératif que les prestataires de services déposent leur demande de certification dans le pays où se situe la société. Si le demandeur possède des sociétés affiliées dans différents pays ou s'il a un doute sur le gestionnaire ENplus® responsable de sa demande, il doit contacter le Conseil Européen du Granulé.

La procédure de demande est la suivante:
1. la première étape d'une demande concerne les informations pures. Il est recommandé aux demandeurs de consulter le site Internet international ENplus®(www.enplus-pellets.eu) et d'y vérifier si le pays où se trouve le siège social du prestataire de services dispose ou non d'un gestionnaire national de l'ENplus®.

Si le pays où se trouve le siège social du prestataire de services ne dispose d'aucun gestionnaire national de l'ENplus®, il incombe au demandeur de télécharger et de lire les sections afférentes du présent référentiel, ainsi que le «formulaire de demande pour les prestataires de services» disponible sur le site Internet international ENplus®.

Si le pays où se trouve le siège social du prestataire de services dispose d'un gestionnaire national de l'ENplus®, il incombe au demandeur de suivre le lien vers le site Internet national de l'ENplus® de son pays et d'y télécharger les versions nationales des formulaires de demande, ainsi que le barème des redevances.

2. Le prestataire de services choisit et traite avec un organisme certificateur référencé en vue de l'inspection et de la certification (la durée du contrat doit correspondre à la durée de la certification). Lorsque la demande est adressée au gestionnaire national de l'ENplus® (Propellet France), l'organisme certificateur doit être l'organisme de certification national (FCBA).

Si le prestataire de services exploite une station d'ensachage, il peut également choisir un laboratoire référencé pour l'analyse du granulé ou inclure les prestations de laboratoire dans le contrat d'inspection.
3. Le prestataire de services adresse sa demande avec une liste des sociétés affiliées (en joignant les fiches techniques des camions pour la livraison partielle et les silos, le cas échéant), par messagerie électronique à l'organisme compétent local (Propellet France) et deux exemplaires papier portant sa signature et son tampon, par voie postale.
4. Un contrôleur référencé désigné par l'organisme certificateur procède à une première inspection (y compris de tous les sites d'entreposage exploités par la société et tous les sites d'entreposage exploités par des prestataires de services référencés utilisés par la société candidate à la certification). L'organisme certificateur (FCBA) est autorisé à déléguer l'inspection à un auditeur référencé. Il convient d'adresser un exemplaire du rapport d'audit à l'employé responsable de l'évaluation de la conformité auprès de l'organisme certificateur. Cette personne évalue alors le rapport d'audit. Si le demandeur respecte les dispositions ENplus®, l'organisme certificateur émet le rapport de conformité et le soumet à la société candidate à la certification, ainsi qu'à l'organisme compétent local (Propellet France).  Cela doit avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la date de l'inspection. Il est possible de prolonger ce délai si la société candidate à la certification en a besoin pour fournir les informations manquantes.

6. L'organisme compétent local (Propellet France) adresse à la société candidate à la certification une facture des redevances de la licence ainsi que le dossier de demande contre signé ayant ainsi valeur de contrat. Lorsque le demandeur a payé les redevances, l'organisme compétent local (Propellet France) adresse le logo de services et le numéro d’enregistrement au prestataire de services certifié. L'organisme certificateur compétent (FCBA) délivre le certificat à la société. Le nom de la société est alors publié sur tous les sites internet ENplus® pertinents : www.enplus-pellets.fr.

Si la société ensache du granulé, l'employeur certifié doit obtenir l'approbation du visuel des sacs de la part de l'organisme compétent local (Propellet France).
Le demandeur est en droit de retirer sa demande à toute étape de la procédure. L'organisme compétent local (Propellet France) refuse la demande s'il ne reçoit pas une évaluation de conformité favorable dans un délai de deux mois suivant la première inspection et est en droit de refuser la demande si le demandeur ne règle pas les redevances de la licence dans un délai d'un mois suivant la facturation.